Mettre à la casse une voiture sans carte grise

En cas de perte, la déclaration de perte est demandée ; en cas de vol, préparez la déclaration effectuée auprès de la police ou de la gendarmerie. Le dossier comprend aussi les pièces de cession et le certificat de situation administrative indiqués par Service-Public.

Ne remplacez pas un document officiel par une déclaration libre sans vérifier qu’elle correspond à votre cas. Les indications exactes figurent dans la fiche officielle de destruction.

Si le certificat a été retiré à la suite d’un dommage, le dossier peut inclure l’avis de retrait délivré par les forces de l’ordre, ainsi que les autres justificatifs demandés. Une expertise ou opposition peut aussi encadrer ce que vous pouvez faire du véhicule.

Si l’assureur ou l’expert suit encore le dossier, demandez-leur ce qui est autorisé avant de convenir d’un enlèvement.

Pour une destruction dans le cadre d’une succession, Service-Public demande un dossier établi au nom des héritiers, avec justificatif de la succession et signatures requises. Les pièces dépendent notamment de la situation des héritiers et de la date du décès.

Rassemblez le certificat de situation administrative, le Cerfa et les pièces liées à la succession indiquées par la fiche officielle. En cas de désaccord entre héritiers, faites clarifier qui peut signer avant le transport.

Indiquez l’arrondissement, l’adresse et l’emplacement exact : rue, cour, box ou niveau de parking. Pour un sous-sol, relevez la hauteur libre à l’entrée et aux points bas de la rampe, sa largeur, sa pente et les virages. Précisez si le véhicule roule et si ses roues peuvent tourner.

Signalez les bornes, portiques, restrictions d’accès, travaux, possibilités d’arrêt et règles de la copropriété. Demandez au syndic ou au gardien les consignes pour les parties communes. La faisabilité et les moyens requis sont à confirmer après examen de ces éléments.